Code de la défense · Article

Article L4139-3

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile

Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre IX : Fin de l'état militaire
Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile

IdentifiantLEGIARTI000054703738

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L4139-3 du Code de la défense (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi de reconnaissance nationale dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 63 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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