TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre IX : Fin de l'état militaire
Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000037061969
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L4139-6-1 du Code de la défense (version du 14 juin 2018)Légifrance →
1. Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 613-7 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
2. Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4122-2 et à l'article L. 4122-5 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour leur application.
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