Code de la défense · Article

Article L4145-2

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale
  1. Partie législative
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
  5. Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000020957247
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L4145-2 du Code de la défense (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020957247, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.