RattachementChapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire
Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire
IdentifiantLEGIARTI000047920532
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L4153-1 du Code de la défense (version du 3 août 2023)Légifrance →
1. Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle prévue au 4° de l'article L. 4132-1 s'engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées à l'issue de leur formation. Cet enseignement constitue une forme spécifique d'apprentissage.
2. Pendant leur formation, ils ont le statut d'apprentis militaires.
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