Code de la défense · Article

Article L4211-2

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
  1. Partie législative
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
  5. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000054703079
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L4211-2 du Code de la défense (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. Pour être admis dans la réserve, il faut :

2. 1° Etre de nationalité française. Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme réserviste dans la légion étrangère, lorsqu'il est un ancien militaire engagé à titre étranger, ou comme réserviste spécialiste ;

3. 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;

4. 3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;

5. 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;

6. 5° Posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle.

Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054703079, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.