Référencearticle L4231-1 du Code de la défense (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
2. 1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3. 2° Les anciens militaires d'active, dans la limite de cinq ans à compter de leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 4221-2.