Code de la défense · Article

Article L4231-4

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre unique

Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE III : DISPONIBILITÉ
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000047926003

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L4231-4 du Code de la défense (version du 3 août 2023)Légifrance →

1. En cas d'application de l'article L. 2141-1, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.

Numérotation : Avant le 30 mars 2007, ce texte figurait à l'article 17 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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