Code de la défense · Article

Article L5111-6

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
  1. Partie législative
  2. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  3. LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
  4. TITRE Ier : SERVITUDES
  5. Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
IdentifiantLEGIARTI000028345507
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L5111-6 du Code de la défense (version du 20 décembre 2013)Légifrance →

1. Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028345507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.