1. Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Code de la défense · Article
Article L5112-1
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
- Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
- TITRE Ier : SERVITUDES
- Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
IdentifiantLEGIARTI000041454096
Texte parentLEGITEXT000006071307
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