RattachementChapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Partie législative
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE Ier : SERVITUDES
Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
IdentifiantLEGIARTI000006540410
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L5112-2 du Code de la défense (version du 21 décembre 2004)Légifrance →
1. Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense.
2. Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.
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