Code de la défense · Article

Article L5113-1

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
  1. Partie législative
  2. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  3. LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
  4. TITRE Ier : SERVITUDES
  5. Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
IdentifiantLEGIARTI000006540413
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L5113-1 du Code de la défense (version du 21 décembre 2004)Légifrance →

1. Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont définies par le code des postes et des communications électroniques, livre II, titre II, chapitre 3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006540413, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.