Code de la défense · Article

Article L5114-2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre IV : Autres installations de défense
  1. Partie législative
  2. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  3. LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
  4. TITRE Ier : SERVITUDES
  5. Chapitre IV : Autres installations de défense
IdentifiantLEGIARTI000006540415
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L5114-2 du Code de la défense (version du 21 décembre 2004)Légifrance →

1. Aucune construction ne peut être réalisée sans autorisation du ministre de la défense dans un rayon de deux cent cinquante mètres autour des installations mentionnées à l'article L. 5114-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006540415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.