1. Les règles relatives au compte de commerce " Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat " sont définies à l'article 25 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952, portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953.
Code de la défense · Article
Article L5213-1
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2004 au 25 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre III : Comptes de commerce
- Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier : PROCÉDURES POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE
- Chapitre III : Comptes de commerce
IdentifiantLEGIARTI000006540420
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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