Code de la défense · Article

Article L5213-2

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2004 au 25 décembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre III : Comptes de commerce
  1. Partie législative
  2. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  3. LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  4. TITRE Ier : PROCÉDURES POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE
  5. Chapitre III : Comptes de commerce
IdentifiantLEGIARTI000006540421
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L5213-2 du Code de la défense (version du 21 décembre 2004)Légifrance →

1. Les règles relatives au compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " sont définies à l'article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006540421, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.