PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Chapitre Ier : Trésoreries militaires
IdentifiantLEGIARTI000045404593
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L5221-1 du Code de la défense (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont seuls chargés :
2. 1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;
3. 2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;
4. 3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.
5. II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
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