1. Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 sont applicables à Mayotte.
Code de la défense · Article
Article L5331-1
Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2014 au 16 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000029967939
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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