1. Les articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code de la défense · Article
Article L6314-1
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2019.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
- Partie législative
- PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
IdentifiantLEGIARTI000039483824
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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