Code de la défense · Article

Article L6316-1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2019.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

Partie législative
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

IdentifiantLEGIARTI000039483834

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L6316-1 du Code de la défense (version du 13 décembre 2019)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence aux dispositions du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.

Numérotation : Avant le 13 décembre 2019, ce texte figurait aux articles L5341-3, L5351-3 et L5361-3 (ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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