LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039483930
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L6351-2 du Code de la défense (version du 13 décembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
2. 1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
3. 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
4. 3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
5. 4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " aux Terres australes et antarctiques françaises ".