LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
Section 6 : Zone d'importance vitale
IdentifiantLEGIARTI000030170253
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1332-36 du Code de la défense (version du 31 janvier 2015)Légifrance →
1. Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R. 1332-35, s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense et de sécurité ou sur plusieurs zones de défense et de sécurité, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13, la qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur.
2. Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département par les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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