RattachementSection 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre III : Matières et installations nucléaires
Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
IdentifiantLEGIARTI000024808514
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1333-21 du Code de la défense (version du 18 novembre 2011)Légifrance →
1. Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense :
2. 1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique affectés par la France aux besoins de la défense au sens de l'article 34 du règlement Euratom du 8 février 2005 et, à ce titre, non soumis au contrôle de sécurité d'Euratom ;
3. 2° Les articles et les lots de deutérium, de tritium et de lithium 6 désignés par décision du Premier ministre.
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