1. En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Code de la défense · Article
Article R*1511-1
Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
- TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000043370214
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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