Code de la défense · Article

Article R1132-1*

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

IdentifiantLEGIARTI000021544369

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R*1132-1 du Code de la défense (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.

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