TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
Section 1 : Défense
IdentifiantLEGIARTI000020877095
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1142-3 du Code de la défense (version du 17 juillet 2009)Légifrance →
1. Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2005-506 du 19 mai 2005 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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