LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051908299
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1311-1 du Code de la défense (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région, le préfet de département et le préfet de police sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale dans les conditions prévues par le présent code et par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2014, le numéro R*1311-1 portait un autre texte (« Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de… »), devenu les articles R*122-1 du Code de la sécurité intérieure, R*122-2 du Code de la sécurité intérieure et R*122-3 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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