RattachementSous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre IX : Fin de l'état militaire
Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000038045282
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4139-14 du Code de la défense (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
2. 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
3. 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
4. La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
5. Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
6. La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration.
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