1. Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut des hautes études de la défense nationale peut constituer un groupement comptable avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice dans les conditions prévues à l'article R. 123-31-1 du code de la sécurité intérieure.
Code de la défense · Article
Article R1132-33-3
Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2015 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 4 : Organisation financière
- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
- TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
- Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
- Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
- Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000031261836
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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