1. L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13.
Code de la défense · Article
Article R1132-33-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 4 : Organisation financière
- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
- TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
- Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
- Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
- Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000020786465
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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