1. En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.
Code de la défense · Article
Article R1311-38-1
Article en vigueur depuis le 6 mars 2010.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 4 : Préfets de département
- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale
- Section 4 : Préfets de département
IdentifiantLEGIARTI000021933299
Texte parentLEGITEXT000006071307
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