RattachementSection 4 : Directives nationales de sécurité
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
Section 4 : Directives nationales de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000037030697
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1332-18 du Code de la défense (version du 7 juin 2018)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, fixe par arrêtés :
2. 1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;
3. 2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ;
4. 3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2006-212 du 23 février 2006 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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