1. L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code.
Code de la défense · Article
Article R1332-22-3
Article en vigueur depuis le 18 avril 2012.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 5 : Mesures de protection
- Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
IdentifiantLEGIARTI000025704230
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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