RattachementSection 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre III : Matières et installations nucléaires
Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
IdentifiantLEGIARTI000024807406
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1333-27 du Code de la défense (version du 18 novembre 2011)Légifrance →
1. L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.
2. Il rend compte de ses vérifications au Président de la République et en tient informé le Premier ministre.
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