RattachementSection 1 : Constitution de stocks minimaux de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
Section 1 : Constitution de stocks minimaux de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques
IdentifiantLEGIARTI000049340206
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1339-2 du Code de la défense (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. Les conditions générales d'approvisionnement et de conservation mentionnées au 3° du I de l'article L. 1339-1 sont appréciées en fonction :
2. 1° Lorsque le stock mentionné au I du même article porte sur une matière, un composant ou un produit semi-fini :
3. a) Du volume des commandes en cours ou prévisibles auprès de l'entreprise concernée ;
4. b) Des sources d'approvisionnement effectivement disponibles ;
5. c) Le cas échéant, de la durée nécessaire à l'identification de telles sources ainsi qu'à la mise en œuvre opérationnelle d'un nouveau circuit d'approvisionnement ;
6. 2° Lorsque ce stock porte sur une pièce de rechange :
7. a) Du délai de production de cette pièce par l'entreprise concernée ;
8. b) Des sources d'approvisionnement effectivement disponibles ;
9. c) Des tensions constatées sur le marché des matériels susceptibles d'intégrer le même type de pièces.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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