RattachementChapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
IdentifiantLEGIARTI000041764671
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1521-2 du Code de la défense (version du 29 mars 2020)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat en mer est :
2. 1° En métropole, le préfet maritime ;
3. 2° Outre-mer, le délégué du Gouvernement mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
4. 3° Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence des autorités mentionnées aux 1° et 2°, le commandant de zone maritime.
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