Code de la défense · Article

Article R1521-6

Article en vigueur depuis le 29 mars 2020.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  3. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
  4. TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
  5. Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
IdentifiantLEGIARTI000041764679
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1521-6 du Code de la défense (version du 29 mars 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041764679, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.