1. La mise en œuvre des réquisitions ordonnées dans les circonstances mentionnées à l'article L. 2131-1 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.
Code de la défense · Article
Article R2131-1
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2024.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
- TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000050295539
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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