1. Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 mettent à jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel susceptible d'être placé sous le régime du service de sécurité nationale. Ils tiennent ces renseignements à la disposition des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité compétents.
Code de la défense · Article
Article R2151-1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Obligations permanentes
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
- TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
- Chapitre unique
- Section 1 : Obligations permanentes
IdentifiantLEGIARTI000030563754
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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