Code de la défense · Article

Article R2151-9

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2009 au 9 mai 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Mise en oeuvre du service de défense
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  3. LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
  4. TITRE V : SERVICE DE DEFENSE
  5. Chapitre unique
  6. Section 2 : Mise en oeuvre du service de défense
IdentifiantLEGIARTI000020412090
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2151-9 du Code de la défense (version du 7 mars 2009)Légifrance →

1. L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les personnes soumises aux obligations du service de défense font l'objet d'un rappel dans la réserve militaire pour les besoins des forces armées et pour la durée de ce rappel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020412090, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.