1. La commission peut reconnaître à l'avance les terrains qui sont occupés. Elle accompagne les unités et suit leurs opérations. Au fur et à mesure de l'exécution des manœuvres, elle se rend dans les localités qui ont été traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires de son passage. Les maires préviennent les intéressés et remettent à la commission des bulletins individuels mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la somme réclamée.
Code de la défense · Article
Article R2161-5
Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2009 au 20 juillet 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
- TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000020412061
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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