1. En cas de persistance des conditions ayant nécessité le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale au-delà de la durée d'emploi des réservistes initialement prévue, ce dispositif peut être prorogé pour une durée d'emploi de trente jours consécutifs renouvelable une fois.
Code de la défense · Article
Article R2171-1
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
- TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000049878624
Texte parentLEGITEXT000006071307
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