Code de la défense · Article

Article R2211-13

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2024.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 3 : Principes communs à l'ensemble des sujétions préalables aux réquisitions
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  3. LIVRE II : RÉQUISITIONS
  4. TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
  5. Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
  6. Section 3 : Principes communs à l'ensemble des sujétions préalables aux réquisitions
IdentifiantLEGIARTI000050295845
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2211-13 du Code de la défense (version du 3 octobre 2024)Légifrance →

1. L'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des essais et exercices ainsi que du blocage respectivement prévus aux articles L. 2211-1 et L. 2211-2 s'effectue conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-8.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050295845, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.