RattachementSection 1 : Recensement, essais et exercices
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
Section 1 : Recensement, essais et exercices
IdentifiantLEGIARTI000050299874
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2211-2 du Code de la défense (version du 3 octobre 2024)Légifrance →
1. L'arrêté mentionné à l'article R. 2211-1 est porté à la connaissance des personnes soumises au recensement par toute formalité de publicité adaptée. Il définit les modalités pratiques de mise en œuvre de ce recensement, qui peut emporter pour les personnes concernées l'obligation :
2. 1° Soit d'adresser à l'autorité administrative chargée du recensement les informations définies par cette dernière, dans les conditions et délais précisés par l'arrêté ;
3. 2° Soit de répondre à une demande d'information réalisée par les agents de l'autorité administrative chargée du recensement.
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