1. Les obligations prévues à l'article R. 2211-2 incombent :
2. 1° Soit aux personnes faisant elles-mêmes l'objet du recensement ;
3. 2° Soit à toute personne morale qualifiée pour connaître des informations demandées.
Code de la défense · Article
Article R2211-3
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2024.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Recensement, essais et exercices
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
- Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
- Section 1 : Recensement, essais et exercices
IdentifiantLEGIARTI000050299871
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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