1. Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 2211-2 et L. 2211-3, le blocage d'un bien mobilier est également applicable à tous les éléments accessoires nécessaires à son fonctionnement et emporte, pour son propriétaire ou son détenteur, l'obligation d'en assurer la préservation pendant la durée de la mesure.
Code de la défense · Article
Article R2211-8
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2024.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Mesures de blocage
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
- Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
- Section 2 : Mesures de blocage
IdentifiantLEGIARTI000050299848
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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