1. Les modalités pratiques du recensement sont fixées par arrêté du ministre responsable de la ressource.
Code de la défense · Article
Article R2232-3
Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2009 au 3 octobre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre II : Recensement et classement
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre II : Recensement et classement
IdentifiantLEGIARTI000020411901
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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