Référencearticle R2234-86 du Code de la défense (version du 7 mars 2009)Légifrance →
1. L'autorité chargée de la liquidation, saisie de la demande d'indemnisation, adresse au prestataire des propositions de règlement amiable en lui fixant un délai pour faire connaître sa réponse.
2. En cas d'acceptation dans le délai imparti, l'indemnité est mandatée.
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