Code de la défense · Article

Article R2311-10-1

Article en vigueur depuis le 24 juin 2010.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  3. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
  4. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
  5. Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
  6. Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
IdentifiantLEGIARTI000022388196
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2311-10-1 du Code de la défense (version du 24 juin 2010)Légifrance →

1. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité déléguée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022388196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.