1. Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :
2. 1° Secret ;
3. 2° Très Secret.
Code de la défense · Article
Article R2311-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Informations et supports classifiés
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
- Section 1 : Informations et supports classifiés
IdentifiantLEGIARTI000039445194
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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