RattachementSection 1 : Informations et supports classifiés
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
Section 1 : Informations et supports classifiés
IdentifiantLEGIARTI000039445192
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2311-3 du Code de la défense (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.
2. Le niveau Très Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité nationale.
3. Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font l'objet de classifications spéciales définies par le Premier ministre.
Numérotation : Avant le 7 mars 2009, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°98-608 du 17 juillet 1998 (décret n° 2009-254 du 4 mars 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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