RattachementSection 1 : Informations et supports classifiés
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
Section 1 : Informations et supports classifiés
IdentifiantLEGIARTI000039445188
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2311-5 du Code de la défense (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.
2. Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de protection des informations et supports qui doivent faire l'objet d'une classification spéciale conformément à l'article R. 2311-3.
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